Permet au professionnel de rendre compte de sa mission au propriétaire.
Article 76 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, alinéa 1 : « le titulaire de la carte devra dans le délai stipulé et, en tous cas, dans les huit jours de l'opération, informer son mandant de l'accomplissement de vendre ou d'acheter. »
Il doit être écrit et préalable à toute négociation.
Article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, alinéa 1 : le titulaire de la carte prévue à l'article 1er (alinéa 1) du présent décret ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50346/VM/2210 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,- Copie de la réclamation préalable,- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
L'Agence SARL Richardson Immobilier, titulaire d'une carte professionnelle portant la mention « Non Détention des Fonds » pour son activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, ne peut recevoir ou détenir aucun fonds, effet ou valeur.
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Loi du 2 janvier 1970 – Décret du 20 juillet 1972)
Assureur : Verspieren – 44 avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret – Tél : 01 46 88 81 00
Orias n° 07-01-742 – www.verspieren.com
Assuré : SOCIETE RICHARDSON IMMOBILIER, SARL
Adresse : 29 BIS BLD CHARLES DE GAULLE / 2 RUE JULES SAUZEDE – 11500 QUILLAN
SIRET : 500 730 080 00016
Représentant : M. PURTON RICHARD JAMES, Gérant
Activité garantie : Transactions sur immeubles et/ou fonds de commerce
Police n° : 41319158
Période de garantie : Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
En vertu des article L561.5 et suivants du code monétaire et financier, les notaires, les avocats et les agents immobiliers sont tenus de vérifier l’identité de leurs clients, vendeurs et acquéreurs avant d’entrer en relation d’affaires. Nous devons relever, sur présentation d’un document officiel comportant une photographie, et conserver pendant cinq ans le prénoms, noms, date et lieu de naissance de chaque personne, ainsi que la nature, la date et le lieu de la délivrance du document et le nom et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document (Article R-561-5). Si nous ne sommes pas en mesure d’identifier notre client ou d’obtenir sur l’objet et la nature de la relation d’affaires, nous devons y mettre un terme immédiatement.
A défaut nous serions passibles d’un retrait de la carte professionnel et de 5 000 000 € d’amende.
En tant que professionnels de l'immobilier, nous traitons des données personnelles (état civil, adresses, emails, numéros de téléphone, photos, plans et géolocalisation des biens).
Conformément au règlement européen 2016/679, nous informons nos clients que nous collectons et traitons des données personnelles nécessaires à l'accomplissement de notre mission.
Ces données pourront être transmises au notaire, au cocontractant, aux organismes financiers chargés du financement, ainsi qu'aux administrations concernées (Mairie pour le DPU notamment). Les photos, vidéos, plans et géolocalisation des biens à vendre ou à louer pourront être diffusés sur tous supports publicitaires.
Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis :
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